Les présentes conditions générales de Memidis Pharma B.V. (désignée ci-après Memidis) (les « Conditions générales ») s’appliquent à l’utilisation de la boutique en ligne de Memidis, www.memidis-shop.nl
1. DÉFINITIONS
Offre: les Produits et Produits médicaux proposés par Memidis au consommateur sur la boutique en ligne.
Consommateur: le consommateur de la boutique en ligne ou l’acheteur
Produits médicaux: Aides médicales de classe I et de classe II.
Memidis: Memidis Pharma B.V., adresse d’établissement et de visite : Kerkenbos 1077-R, 6546 BB, Nimègue, e-mail : info@memidis.nl, numéro de téléphone : 024 – 64 55 411, accessible les jours ouvrables entre 8h30-17h00, numéro de CdC : 09132797, numéro de TVA : NL8113.75.869.B01
Contrat: le contrat conclu entre Memidis et le consommateur à la suite d’une commande par un consommateur par le biais de la boutique en ligne et après acceptation de celle-ci par Memidis.
Produits: : les produits, autres que des Produits médicaux, proposés par Memidis sur la boutique en ligne.
Site internet: le site internet de Memidis: www.memidis.nl
Boutique en ligne: la boutique en ligne de Memidis: www.memidis-shop.nl
2. CHAMP D’APPLICATION
2.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des offres, commandes et contrats de même qu’à tous les actes juridiques, livraisons, travaux et avis éventuels, en ce également compris de futures relations juridiques, exécutés par ou avec Memidis dans le cadre de la boutique en ligne. Les dérogations et ajouts aux présentes Conditions générales doivent être convenus expressément. Le consommateur ne peut pas dériver de quelconques droits pour de futures transactions des dérogations éventuellement convenues.
2.2 Les présentes Conditions générales ont été mises à jour pour la dernière fois le 28-7-2017. Memidis se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes Conditions générales à tout moment. Memidis communiquera les modifications apportées aux présentes Conditions générales sur www.memidis-shop.nl. Le consommateur est uniquement tenu par la version des Conditions générales pour laquelle il a marqué son accord lors de la conclusion du Contrat.
3. LE CONTRAT
3.1 Le Contrat est établi au moment où Memidis accepte la commande du consommateur par e-mail, à l’adresse e-mail indiquée par ce dernier.
3.2 Si le consommateur a accepté l’offre par la voie électronique, l’entrepreneur confirme sans tarder, par la voie électronique, la réception de l’acceptation de l’offre.
3.3 Memidis se réserve expressément le droit de refuser une commande ou une livraison ou d’associer la livraison à des conditions déterminées, par exemple si Memidis suspecte raisonnablement que le consommateur a commis une fraude à l’égard de Memidis ou d’un tiers lié à Memidis, si le consommateur enfreint les présentes Conditions générales ou si un Produit médical ou un Produit n’est pas en stock. Si une commande n’est pas acceptée, Memidis en informera le consommateur dans les plus brefs délais.
3.4 Il est interdit au consommateur de revendre des Produits et/ou Produits médicaux à des tiers. Le consommateur préserve Memidis de tout dommage résultant d’une infraction de cette disposition.
4. L’OFFRE
4.1 Si l’Offre fait l’objet d’une durée de validité limitée ou a lieu sous conditions, Memidis le mentionnera explicitement dans l’Offre.
4.2 La description de l’Offre est suffisamment détaillée pour en permettre une bonne évaluation par le consommateur.
4.3 Les erreurs et oublis manifestes (entre autres concernant le prix des produits) sur le site internet, dans la boutique en ligne, dans les e-mails envoyés par Memidis ou dans tout autre matériel n’engagent Memidis en aucune manière.
5. LE PRIX
5.1 Les prix mentionnés sur la boutique en ligne concernant l’Offre s’entendent en euros et TVA incluse.
5.2 Les éventuels frais d’envoi, frais administratifs ou réductions sont expressément mentionnés dans l’Offre.
5.3 Après l’établissement du Contrat, Memidis n’applique aucune augmentation de prix.
6. PROCESSUS DE COMMANDE
6.1 Le consommateur reconnaît que Memidis ne peut pas garantir un stock suffisant de Produits médicaux et/ou de Produits et qu’elle peut refuser une livraison sous certaines conditions. Dès lors, le consommateur doit veiller à commander les Produits et/ou Produit médicaux en temps utile afin de pouvoir répondre à ses besoins personnels.
6.2 Memidis peut considérer comme s’agissant de commandes distinctes une commande de plusieurs Produits et/ou Produits médicaux dont la date de livraison diffère.
6.3 Le consommateur reconnaît qu’il est lui-même responsable d’estimer si un Produit et/ou Produit médical qu’il a commandé est conforme aux spécifications.
7. DROIT DE RÉTRACTATION
7.1 Le consommateur peut résilier le Contrat concernant des Produits et/ou Produits médicaux pendant une période de réflexion de 14 jours (le « Délai de Réflexion »), sans en indiquer le motif, non seulement en complétant le formulaire type imposé par l’Europe, mais également à l’aide d’une déclaration sans équivoque adressée à Memidis. Après réception du formulaire type de rétractation dûment complété, Memidis en envoie sans tarder un accusé de réception au consommateur.
7.2 Le Délai de Réflexion prend cours le jour après que le consommateur, ou un tiers désigné par ce dernier, qui n’est pas le transporteur, a reçu les marchandises ou : a. Si le consommateur a commandé plusieurs Produits et/ou Produits médicaux dans le cadre d’une seule et même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par ce dernier, a reçu le dernier produit. b. Si la livraison d’un Produit et/ou d’un Produit médical se compose de différents envois ou composants : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par ce dernier, a reçu le dernier envoi ou composant.
7.3 Durant le Délai de Réflexion, le consommateur doit gérer soigneusement le Produit et/ou le Produit médical de même que l’emballage. Le consommateur est responsable de toute dépréciation du Produit et/ou du Produit médical qui résulte d’une utilisation du Produit et/ou du Produit médical qui va plus loin que ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du Produit et/ou du Produit médical. Lorsqu’il s’agit d’un produit d’hygiène (dans ce cas, les différents composants sont scellés à l’aide d’un plastique ou d’un sceau) et si le sceau a été rompu, le droit de rétractation est annulé.
7.4 Le consommateur doit renvoyer le Produit et/ou le Produit médical à Memidis dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant le jour de l’expédition du formulaire de rétractation visé à l’article 7.1. Le consommateur est responsable du dommage ou de la perte du Produit et/ou du Produit médical qu’il renvoie.
7.5 Le consommateur doit renvoyer le Produit et/ou le Produit médical avec tous les accessoires fournis, dans son état et son emballage d’origine, intact et propre.
7.6 Le consommateur peut renvoyer le Produit et/ou le Produit médical gratuitement via le numéro de réponse 444 6600 VC Wijchen.
7.7 Après que Memidis a reçu un Produit et/ou Produit médical en retour en bon état, Memidis rembourse le prix d’achat et les éventuels frais de livraison facturés par Memidis pour le Produit et/ou le Produit médical renvoyé en retour, dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur a fait part de sa rétractation à Memidis.
7.8 Pour le remboursement, Memidis utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur. Si le moyen de paiement initial a été annulé, est échu ou a été modifié autrement, le consommateur doit immédiatement en informer Memidis à l’adresse e-mail suivante : info@memidis.nl. Si le consommateur néglige de le faire et si un remboursement a lieu à l’aide du moyen de paiement initial, le consommateur en assumera le coût et le risque. Memidis n’accorde pas plus d’un seul remboursement.
8. PAIEMENT
8.1 À défaut de convention autre dans le Contrat ou dans d’éventuelles conditions complémentaires, les montants dus par le consommateur pour les Produits et/ou Produits médicaux doit être acquitté dans les 14 jours suivant la conclusion du Contrat.
8.2 Le consommateur a le choix entre divers moyens de paiement tels qu’indiqués sur la boutique en ligne durant le processus de commande. Si Memidis facture des frais supplémentaires pour l’utilisation d’un moyen de paiement déterminé, elle en informera le consommateur avant que le paiement n’ait lieu.
8.3 Le consommateur est tenu de signaler sans tarder à Memidis les inexactitudes concernant les coordonnées de paiement fournies ou indiquées.
8.4 Si le consommateur ne satisfait pas ou pas à temps à son(ses) obligation(s) de paiement, après que Memidis lui a signalé le paiement tardif et lui a accordé un délai de 14 jours pour encore satisfaire à ses obligations de paiement, et en l’absence de paiement dans ce délai de 14 jours, le consommateur sera redevable de l’intérêt légal sur le montant restant dû et Memidis a le droit de facturer les frais d’encaissement extrajudiciaires qu’elle a engagés.
9. LIVRAISON
9.1 Memidis livre uniquement aux Pays-Bas et en Belgique. Si un consommateur souhaite recevoir une commande en dehors des Pays-Bas, il doit contacter Memidis afin de convenir des possibilités et du coût.
9.2 Memidis met tout en œuvre pour expédier toutes les commandes au plus tard dans les deux (2) jours ouvrables, via DPD ou PostNL ou en faisant appel à un autre transporteur, vers l’adresse de livraison indiquée lors de la commande, à moins que le Produit et/ou le Produit médical ne soit pas en stock, auquel cas la commande sera livrée dès que possible après que le Produit et/ou le Produit médical est de nouveau en stock. Si, pour des motifs déterminés, Memidis devait déroger aux dispositions visées à l’article 9.2, le consommateur en sera informé par e-mail.
9.3 Les délais de livraison sont uniquement approximatifs et le seul dépassement d’une date de livraison convenue dans le Contrat n’est pas constitutif d’un manquement de Memidis. L’indication d’une date de livraison ou d’un moment de remise n’est pas assimilée à un délai de livraison divergent convenu.
9.4 Si le Produit et/ou le Produit médical n’a pas été livré au consommateur dans les 30 jours suivant la réception de la confirmation de commande, celui-ci a le droit de résilier le Contrat, à moins que les parties ne soient expressément convenues d’un délai de livraison plus long
9.5 Memidis a le droit de livrer en différentes parties. Dans ce cas, Memidis indiquera une date de livraison par livraison partielle.
9.6 Le risque d’endommagement et/ou de perte des Produits et/ou Produits médicaux incombe à Memidis jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement indiqué et dont le nom a été communiqué à Memidis, à défaut de convention explicite autre.
10. GARANTIES
10.1 Dans la mesure où de quelconques conditions de garantie ont été fixées dans un manuel consommateur se rapportant à un Produit et/ou à un Produit médical, ces conditions s’appliquent.
11. RÉCLAMATIONS
11.1 Si le consommateur a une réclamation à formuler concernant la boutique en ligne, l’Offre ou Memidis, il peut introduire sa réclamation par e-mail à info@memidis.nl ou à l’aide du formulaire de contact sur la boutique en ligne. À cet effet, le consommateur doit (le cas échéant), mentionner le numéro d’article, le numéro de lot, le numéro de commande et une description détaillée de la réclamation de même que le nombre de produits concernés.
11.2 Le consommateur peut introduire une réclamation concernant la boutique en ligne, l’Offre ou Memidis conformément à la procédure des réclamations. Celle-ci suit.
Dans les 5 jours ouvrables, vous recevez un accusé de réception et des informations concernant les (éventuelles) étapes suivantes. Si nous avons besoin d’informations complémentaires pour une analyse correcte de la réclamation, nous vous en informerons dans notre accusé de réception ou vous contacterons par téléphone. Nous mettrons tout en œuvre pour trouver ensemble la solution appropriée.
12. ATTRIBUTION DE DROITS ET D’OBLIGATIONS À DES TIERS
12.1 Memidis se réserve le droit de céder ses droits et obligations découlant des présentes Conditions générales et du Contrat à un tiers ou de faire exécuter ses droits et obligations découlant des présentes Conditions générales et du Contrat par des tiers.
13. RESPONSABILITÉ
13.1 Memidis décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité (temporaire) de la boutique en ligne, d’interruption d’une, de certaines ou de toutes les fonctions de la boutique en ligne, de pannes techniques ou de mauvais fonctionnement de la Boutique en ligne, également dans le cas où les commandes ne seraient pas traitées, pas à temps ou le seraient de manière erronée.
13.2 Compte tenu des cadres légaux concernant, entre autres, la responsabilité du chef des produits, la responsabilité de Memidis à l’égard du consommateur se limite à tout moment au montant maximum pour lequel Memidis est assurée contre les risques d’exploitation.
13.3 Le consommateur est lui-même responsable d’une utilisation rationnelle des Produits et/ou Produits médicaux, si d’application conformément à la notice ou au manuel livré.
13.4 Memidis n’est pas responsable et n’est tenue à aucune indemnité/aucun remplacement si des Produits et/ou Produits médicaux se sont perdus en raison d’une indication erronée de l’adresse de livraison par le client lui-même, soit par téléphone, par e-mail ou via notre boutique en ligne.
14. CONFIDENTIALITÉ
14.1 Dans le cadre de l’exécution du Contrat, Memidis traite des données à caractère personnel du consommateur qui ont été introduites dans le Compte (les « Données à caractère personnel »).
14.2 Memidis peut utiliser les données à caractère personnel à des fins de Marketing. Si un consommateur n’y tient pas, il peut l’indiquer durant le processus de commande sur la boutique en ligne.
15. AUTRES DISPOSITIONS
15.1 Le droit néerlandais s’applique à tous les Contrats pour lesquels les présentes Conditions générales ont été déclarées applicables, à moins que le contraire ne ressorte de dispositions juridiques contraignantes. Les litiges découlant des présentes Conditions générales ou du Contrat seront tranchés en première instance par le Tribunal d’Arnhem.
15.2 Les dispositions de la Convention de Vienne ne s’appliquent pas, pas plus qu’un quelconque futur règlement international en matière d’achat de biens meubles dont les effets peuvent être exclus par les parties.
15.3 Si une disposition des présentes Conditions générales est invalide ou inexécutoire, la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions des présentes Conditions générales n’en seront pas affectés. Une telle disponibilité invalide ou inexécutoire sera remplacée par une disposition valable et exécutoire qui se rapprochera le plus possible de l’effet économique de la disposition invalide et inexécutoire visé par les parties.
15.4 Lorsque Memidis a autorisé des dérogations aux présentes Conditions générales, il n’empêche qu’elle peut encore exiger du consommateur le respect direct et strict des présentes Conditions générales.
15.5 En cas de questions ou de remarques concernant la boutique en ligne, le Contrat ou les présentes Conditions générales, le consommateur peut contacter Memidis à l’adresse info@memidis.nl.
